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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les co-obligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée. Il doit en être de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté.

Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties et qui se démène pour essayer de redresser l'entreprise.

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