Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si je comprends bien, vous êtes d'accord sur l'idée, que vous mettrez en oeuvre dans le cadre de l'ordonnance – si toutefois le champ de l'habilitation prévue à l'article 16 est étendu par un amendement gouvernemental.

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