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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je souscris totalement à l'objectif de l'amendement mais je propose de lancer un travail au sein des administrations concernées pour prendre ces mesures qui sont de niveau réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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