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Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian :

Plusieurs entrepreneurs et le président du tribunal de commerce de Chartres m'ont saisi de ce sujet, que je tenterai de présenter de façon simple et concrète. Prenons l'exemple d'un boulanger en SARL qui fait faillite : ses dettes sont considérées comme professionnelles et inscrites au passif de la société soumise à la procédure collective, à l'exception des dettes liées au régime social des indépendants (RSI), que le boulanger doit continuer de rembourser, parce que la loi considère qu'il s'agit de dettes personnelles. C'est donc une quadruple peine pour notre boulanger, qui se retrouve en faillite, n'a pas droit au chômage, doit s'acquitter de sa dette RSI, et ne peut pas bénéficier du traitement de surendettement des particuliers.

Cet amendement vise à s'attaquer à cette injustice en reconnaissant le caractère professionnel des dettes liées au RSI. Cela permettra aux entrepreneurs de tourner la page et de rebondir après un échec.

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