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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Notre collègue a raison de soulever ce problème : si les entrepreneurs en question avaient créé une petite société anonyme (SA), leur dette n'aurait pas été recouvrée. Selon le type de société que l'on choisit, on n'est donc pas traité de la même façon.

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