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Intervention de Damien Adam

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam :

Les entrepreneurs sont nombreux à espérer l'instauration d'un véritable droit à l'échec, condition nécessaire pour avoir une seconde chance. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Je vous en propose une autre.

Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des sites du type « société.com » entraîne une trace durable de ces difficultés, d'autant qu'il suffit de taper le nom de l'entrepreneur sur un moteur de recherche pour être orienté vers lesdits sites. Je vous propose donc de donner la possibilité à un entrepreneur d'exiger la suppression de l'information le concernant sur site internet passé un certain délai, afin de pouvoir commencer une nouvelle activité sereinement.

Cet amendement vise donc à étendre aux personnes morales le droit à l'effacement de ses données à caractère personnel prévu par l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », actuellement applicable aux personnes physiques.

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