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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Dans le cadre européen, le droit à l'effacement n'est ouvert qu'aux personnes physiques, et non aux personnes morales. Il n'est donc pas possible d'en faire bénéficier ces dernières. Je suis donc défavorable à votre amendement.

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