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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Madame la secrétaire d'État, si vous me promettez que la nouvelle hypothèque ne sera pas soumise à la taxe de publicité foncière, je retire mon amendement… Dans le cas contraire, je le maintiens jusqu'à la séance pour que vous puissiez approfondir le sujet et vous engager à ne pas la soumettre à la taxe de publicité foncière. Cette mesure apparente de simplification risque sinon d'être coûteuse pour les entreprises.

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