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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je connais bien le sujet du privilège de prêteur de deniers. L'article 16 est bienvenu car il va simplifier l'ensemble du droit des sûretés et les cautionnements. C'est un chantier colossal… Nous ne pouvons que soutenir cette réforme, qui va dans le bon sens. Mais il nous faudra être très vigilants sur le contenu de l'habilitation et les textes qui en seront issus.

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