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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Au-delà de son intérêt fiscal, le privilège de prêteur de deniers a d'autres avantages par rapport à une hypothèque conventionnelle, liés au rang d'inscription et à la date de prise d'effet.

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