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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Vous êtes étonnée, Madame la présidente ? En remontant le seuil à 200 000 euros, il ne s'agit pas pour les services fiscaux de renoncer à la dette fiscale ! C'est la question de la publicité qui est posée. Que produit cette publicité pour un chef d'entreprise qui rencontre des difficultés à un moment donné ? Donner à voir sa dette à ses partenaires à ses clients, à ses fournisseurs le met en grave difficulté. En conséquence, plutôt que de résoudre ses problèmes, cette publicité est parfaitement contre-productive et ajoute à ses difficultés : cette disposition n'a rien à voir avec la lutte contre la fraude fiscale ; il s'agit simplement de protéger des entreprises qui ne méritent pas de se retrouver au banc parce qu'elles ont eu des difficultés – nous en connaissons tous. Mon avis sera donc défavorable.

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