Intervention de Delphine Gény-Stephann

Quel objectif recherchons-nous avec cette disposition ? Tout simplement le respect de la présomption d'innocence. Nous souhaitons éviter qu'une société de bonne foi qui conteste un impôt ne fasse l'objet d'un privilège qui accélérerait ses difficultés. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.