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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

L'article 17 prévoit de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. Dans sa rédaction initiale, l'article supprime aux articles 114 et 120 du code des douanes, relatifs à la dispense de garantie de la TVA à l'importation, la référence aux créances contestées étant devenue redondante. Or, les URSSAF étant hors champ du projet de loi PACTE, elles continueront à publier le privilège pour les créances contestées. Il en résultera mécaniquement un durcissement des conditions d'octroi de la dispense de garantie TVA à l'importation.

Dès lors, il importe de maintenir le sort particulier fait aux publications de privilège se rapportant aux créances contestées, qui ne traduisent pas nécessairement des difficultés financières. C'est donc un amendement de cohérence rédactionnelle.

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