Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je n'en suis pas l'auteur principal et ne vais donc pas le retirer. En outre, je ne saisis pas quel impact financier de ce calage sur la prescription applicable aux privilèges du Trésor… L'argument financier ne tient pas.

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