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Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assureur peut nommer un expert. L'amendement CS857 tend à interdire la nomination systématique de l'expert par l'assureur, ceci afin de garantir son impartialité. Il vise aussi à informer l'assuré qu'il a la possibilité de faire réaliser une contre-expertise.

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