Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Je rappelle que la commission a déjà renforcé considérablement la peine encourue : nous sommes passés de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende dans le projet de loi initial à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le texte de la commission. Selon moi, le critère de proportionnalité entre les faits reprochés et la peine encourue est satisfait.

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