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Intervention de Dominique Potier

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Madame la secrétaire d'État, heureusement, le droit français peut aller plus loin que les directives européennes, qui représentent un minimum en matière de protection et de loyauté, Voter cet amendement vous donnerait une force extraordinaire dans les négociations à venir.

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