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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Je note que ces amendements ne concernent que les cadres, comme si seuls les cadres étaient susceptibles de reprendre une entreprise. Je ne pense pas que ce soit tout à fait le cas. J'en veux pour preuve que des ouvriers professionnels ou des techniciens ont repris des entreprises. Ajoutons que votre proposition n'a fait l'objet d'aucune évaluation alors qu'elle est génératrice de dépenses supplémentaires pour l'État. Avis défavorable.

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