Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Il n'en demeure pas moins que le fait de refuser ce délai ne favorise pas le principe même de reprise d'entreprises, puisque vous-même convenez que cela fait partie des risques. Je ne vois donc pas en quoi laisser un délai de six mois pendant lequel on peut se mettre en conformité contrarie qui que ce soit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.