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Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini :

Effectivement, s'agissant du doit à l'erreur, on a élargi la possibilité pour les entreprises de faire des rescrits, autrement dit des demandes d'interprétation du droit, ce qui leur laisse la possibilité de sécuriser leur situation juridique. Je pense donc que l'amendement CS607 est satisfait grâce à la loi pour un État au service d'une société de confiance que nous avons votée.

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