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Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

L'amendement CS9 vise à éviter qu'un trop grand nombre d'entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice, se dédouanant ainsi de leurs obligations et laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité nationale.

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