⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Dominique Potier

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je souhaite par mon amendement CS2136 aborder un dossier qui me tient vraiment à coeur.

J'ai été averti par le tribunal de commerce de Nancy ; après avoir mené ma petite enquête et alerté les parties prenantes, j'ai découvert que dans le domaine du bûcheronnage dans la forêt, des entreprises du bâtiment et des travaux publics organisaient sciemment leur faillite après avoir fait des offres low cost qui venaient concurrencer des pratiques loyales. Outre que ces faillites avaient un effet sur l'économie locale et loyale, elles laissaient une ardoise éhontée à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Je me suis rapproché de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tous les services spécialisés, et le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait organisé une table ronde sur le sujet. Cet amendement est le résultat d'un réel travail de fond. Il propose donc de faciliter l'accès de l'AGS aux informations financières sur l'entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du fichier national des interdits de gérer afin de faciliter la détection des fraudeurs « systémiques », ce qui est un point capital.

Dernier argument : la dette laissée à l'assurance chômage est d'autant plus importante que, durant les derniers mois, ces fraudeurs ont pour pratique d'augmenter le nombre de leurs collaborateurs et leurs salaires. Il faut résolument combattre cette fraude organisée qui désespère le peuple, à juste raison.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion