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Intervention de Roland Lescure

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Bien évidemment, on ne peut être que favorable à votre objectif, et le plaidoyer que vous venez de faire nous en convainc. Cela dit, ce n'est pas le bon outil pour la bonne solution : le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France ne contient pas nécessairement les données ou les informations qui permettraient de répondre à votre souci tout à fait louable. De surcroît, cela aboutirait d'une certaine manière à une forme de dévoiement de ce fichier qui vise avant tout le refinancement des crédits accordés aux entreprises.

Pour ce qui est du fichier national des interdits de gérer dont l'accès est aujourd'hui restreint à un faible nombre d'administrations du fait du caractère sensible des informations qu'il centralise, il n'apparaît pas non plus opportun d'en autoriser l'accès à cette fin aux associations pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, étant rappelé que le ministère public figure dans cette liste et qu'il est à même d'exercer cette mission.

Avis défavorable.

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