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Intervention de Ian Boucard

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Mon amendement CS567 a lui aussi a pour but de simplifier les modalités d'information des clients par les professionnels du bâtiment en ce qui concerne leur assurance. Trois dispositions régissent actuellement ces modalités : la loi Hamon du 17 mars 2014, la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015. Or ces trois textes présentent parfois des caractéristiques redondantes.

La loi Pinel exige ainsi du professionnel qu'il mentionne sur les factures et devis son assurance professionnelle quand elle est obligatoire à l'exercice de leur activité, le nom de l'assureur et la territorialité de la garantie. Cependant, ces informations figurent nécessairement sur l'attestation d'assurance décennale imposée plus récemment par la loi Macron.

C'est pourquoi l'amendement CS567 vise à permettre une dérogation à l'application de l'article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 au profit des entreprises du bâtiment, afin de privilégier la remise d'une attestation d'assurance – d'autant plus que celle-ci est de nature à sécuriser davantage le client que les obligations de la loi Pinel.

J'ajoute que, grâce à cet amendement, nous respecterons le principe selon lequel nous supprimons une norme à chaque fois que nous en créons une.

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