Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Cet amendement a simplement pour objet de rappeler qu'une juridiction administrative peut saisir le Conseil d'État pour avis sur un contentieux au fond. Cette disposition existe déjà dans le droit commun, mais le délai de réponse serait ici ramené de trois à deux mois. Nous recherchons, là encore, un équilibre : il s'agit d'affirmer la volonté de fermer ces lieux qui sont le ferment du radicalisme et, en même temps, d'assurer en toute circonstance l'État de droit, en confirmant que tous les recours sont possibles face à une telle décision et en garantissant une certaine rapidité de la décision.

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