Intervention de Paul Christophe

La forme sociétaire représente aujourd'hui plus de la moitié de l'exercice de l'activité agricole en France. Cette forme s'étant fortement développée au cours des dernières décennies, lui appliquer un traitement différencié apparaît incohérent et inadapté à la réalité économique et juridique agricole. C'est pourquoi mon amendement CS217 vise à rétablir la prorogation possible d'un plan de continuation, sur une durée pouvant s'étendre à quinze ans, et pour toute forme d'exercice de l'activité agricole, qu'elle soit individuelle ou sociétaire.