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Intervention de Paul Christophe

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

La forme sociétaire représente aujourd'hui plus de la moitié de l'exercice de l'activité agricole en France. Cette forme s'étant fortement développée au cours des dernières décennies, lui appliquer un traitement différencié apparaît incohérent et inadapté à la réalité économique et juridique agricole. C'est pourquoi mon amendement CS217 vise à rétablir la prorogation possible d'un plan de continuation, sur une durée pouvant s'étendre à quinze ans, et pour toute forme d'exercice de l'activité agricole, qu'elle soit individuelle ou sociétaire.

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