Intervention de Michèle Crouzet

Une entreprise dont la notation a été dégradée par un assureur-crédit aura par la suite les plus grandes difficultés à accéder à des sources de financement et verra très rapidement ses possibilités de mobilisation de créances commerciales profondément affectées. La connaissance de la cotation retenue par les assureurs-crédit et des encours garantis est une information déterminante pour le sauvetage des entreprises en difficulté.

L'article 58 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a imposé aux entreprises d'assurance-crédit de transmettre chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis. Les informations statistiques et notations des entreprises sont dûment recensées, mais elles restent difficiles à connaître par les principaux intéressés.

Il importe donc de faciliter la prise de connaissance de ces éléments d'information et de permettre au président du tribunal d'en obtenir communication sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Cet amendement vient préciser la liste, non limitative, des informations pouvant être sollicitées par le président du tribunal, telle qu'elle figure au cinquième alinéa de l'article L.611-6 du code de commerce.