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Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFadila Khattabi :

Cet amendement de bon sens, cosigné par notre présidente, vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective. Les entrepreneurs ayant fait l'expérience de l'échec se révèlent très souvent plus à même de comprendre les difficultés des autres chefs d'entreprise. Par ailleurs, la démarche proposée s'inscrit dans l'état d'esprit de la loi PACTE en faveur du rebond, mais également dans celui du droit à l'erreur. Cela étant, nous avons prévu des garde-fous en excluant du dispositif les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure collective en cours ou de sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce.

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