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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Ce type de dispositions ayant pour objet l'aménagement commercial et le code de commerce interfère avec les discussions qui ont lieu simultanément dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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