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Intervention de Ian Boucard

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées obtient parfois de meilleurs résultats qu'une méthode répressive découlant d'une application stricte de la législation en vigueur. C'est le cas du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui permet aux contribuables ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l'étranger de régulariser leur situation, sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. Cette cellule temporaire, composée de plus de 200 agents, a été dissoute fin 2017.

Reste que cette approche pragmatique a connu un grand succès : plus de 50 000 demandes ont été déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs et 7,8 milliards d'euros recouvrés. Nous proposons de prendre pour modèle cette cellule créée au profit des personnes physiques et de l'adapter au profit des entreprises, en particulier les petites entreprises, qui peuvent avoir du mal à appliquer des textes fiscaux trop souvent complexes et, lorsqu'elles s'en rendent compte, ont peur de régulariser en raison des conséquences fiscales excessivement lourdes.

Notre amendement CS193 a donc pour objet de créer une nouvelle cellule en l'orientant sur la régularisation des déclarations des entreprises.

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