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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

La disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, Stanislas Guerini a évoqué tout à l'heure le droit à l'erreur, qui protège les chefs d'entreprise de la situation que vous décrivez. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

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