Intervention de Sébastien Leclerc

Je vous propose de défendre en même temps l'amendement no 586 , qui porte sur le même sujet et qui s'avère presque identique.

Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.

L'alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente – et même du niveau du cours du change, la vente se faisant en dollars. Or le lin se récolte dans une période d'un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l'année, si bien qu'un producteur peut voir sa récolte travaillée par l'usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et ne connaître donc les qualités intrinsèques de sa production qu'à ce moment. Le délai peut atteindre quinze, voire dix-huit mois.

Je propose, monsieur le ministre, de supprimer cet alinéa. Sinon, l'amendement no 586 visera à le compléter par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. ». Cet amendement laisse donc la possibilité au ministre de décider, par voie réglementaire, d'exonérer certaines productions agricoles des dispositions de l'alinéa 37.