Intervention de Stéphane Travert

Avis défavorable. Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre, ou celles relatives à la délégation de la facturation. Au cours des états généraux, c'est ce qui est ressorti de l'atelier sur ce sujet.

Des sanctions sont prévues, qui visent à rendre ces dispositions effectives, car toute obligation doit être assortie d'une sanction. Je rappelle, si besoin en était, que la sanction n'interviendra qu'après un délai de mise en conformité, et qu'elle sera nécessairement proportionnée à la gravité des faits constatés.