Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d'un contrat ou d'un accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.

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