Intervention de Valérie Beauvais

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Beauvais :

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d'éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l'amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives.

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