Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées.

À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir.

Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l'interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il est possible que les sanctions ne soient pas assez fortes, ou qu'il faille renforcer les moyens de contrôle. Mais, selon l'exposé sommaire des amendements, une telle disposition pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs dès lors que la pénalité prévue est inférieure à 2 %, ce qui pourrait légitimer des comportements potentiellement abusifs. Avis défavorable.