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Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l'entreprise qui a contrevenu à l'obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en oeuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.

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