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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

J'étais comme vous soucieux de rendre obligatoire l'injonction du président du tribunal de commerce ; j'étais sur cette ligne, mais il s'avère juridiquement impossible d'obliger un président de tribunal de commerce à adresser une injonction. Je le regrette, mais c'est la loi et nous sommes là pour écrire la loi. Je donne donc évidemment un avis défavorable.

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