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Intervention de Stéphane Travert

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Le problème soulevé est classique dans la vie des entreprises et des tribunaux de commerce. Nous avons tous connu des cas où la chose peut être difficilement jugée par le tribunal de commerce du territoire. En cas de conflit d'intérêts, le président du tribunal de commerce peut déporter l'affaire pour la faire juger dans une autre juridiction, dans un autre département. C'est une opération classique, qui se fait régulièrement. Je dirais que c'est le fonctionnement normal de la justice, et c'est ainsi que les choses doivent se passer. Je comprends la volonté de renforcer l'effectivité de la saisine du président du tribunal de commerce, mais il s'agit de respecter le principe constitutionnel d'impartialité du tribunal et d'indépendance des juges. C'est pourquoi, en commission des affaires économiques, nous avons introduit un amendement qui vise à rétablir le pouvoir d'appréciation des présidents de tribunaux de commerce.

Attention, les mots ont un sens ! Les parlementaires représentent une part de la République et de son autorité ; personne ici ne peut être soupçonné d'être aux mains de qui que ce soit, en tout cas je ne soupçonne personne.

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