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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Je voudrais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés. Si j'ai bien compris les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il s'agit de dire que nous, parlementaires, législateurs, ne pourrions pas définir les sanctions qu'un juge pourrait prononcer. Alors expliquez-moi à quoi va servir la loi relative à la lutte contre la fraude, que l'on examinera la semaine prochaine ? Nous y déterminerons bien des sanctions qui seront appliquées en cas de fraude sociale et fiscale. De même, en présentant hier la réforme de la justice, la garde des sceaux a expliqué que toutes les peines de moins d'un an devraient être effectuées en milieu ouvert ou sous forme de peine aménagée. Nous écrirons donc bien dans la loi les sanctions qui pourront être prononcées en cas de manquement. C'est aussi ce que nous vous demandons là : nous souhaitons qu'en cas de manquement à l'obligation de dépôt des comptes, le juge puisse enjoindre à l'entreprise d'obtempérer. C'est bien notre rôle de législateurs que de fixer le cadre ; je ne comprends donc pas les arguments du rapporteur et du ministre.

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