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Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je voudrais revenir sur le fond. En 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, nous avions pris des dispositions pour que les grands groupes – on ne les avait pas nommés, mais on pensait aux mêmes que ceux cités aujourd'hui – déposent leurs comptes. Or nous avons été témoins de tous les cheminements empruntés pour éviter les jugements en la matière, notamment des reports d'une juridiction à l'autre, par exemple de Laval à Rennes. Donc, en 2016, nous n'étions pas au rendez-vous, et, en commission des affaires économiques ou lors des états généraux de l'alimentation, nous n'avons cessé, depuis lors, de chercher de nouvelles solutions. Celle-ci est, me semble-t-il, constructive : elle s'inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire Lactalis et de ceux que nous avons menés dans le cadre des états généraux de l'alimentation. Il n'y a donc pas lieu de dramatiser : nous menons une recherche commune, avec une continuité entre l'ancienne majorité et l'actuelle.

Encore un mot : il y a quelque semaines, lors de l'examen de la révision constitutionnelle, lorsque nous avons soulevé le problème d'une Constitution qui, privilégiant la propriété et la liberté d'entreprendre, s'oppose au bien commun, nous appuyant sur un travail sérieux, réalisé sous l'égide de Mireille Delmas-Marty, une des meilleures expertes des questions de droit dans le contexte de la mondialisation, et soutenu par cinquante intellectuels, nous avions précisément pour cible les réserves constitutionnelles de ce type. Je me réjouis que nous ayons réuni autour de nous, dans ce combat, des personnalités aussi diverses que Richard Ramos, Matthieu Orphelin, Pierre Dharréville ou François Ruffin ; nous avions appelé de nombreux collègues à nous rejoindre.

Dans sa réponse – je le dis sans rancoeur – , la réponse technique de la garde des sceaux a totalement évacué le sujet de fond que nous mettions en avant, à savoir la nécessité de rénover la Constitution. Et je me souviendrai toujours de la réponse du rapporteur général, Richard Ferrand, devenu président de l'Assembleé nationale : alors qu'il y avait eu un colloque, une tribune signée par cinquante intellectuels français parmi les plus grands, un travail de pédagogie mené au sein du Parlement, il a simplement prononcé, cette nuit-là, le mot « défavorable ».

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