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Intervention de Stéphane Travert

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Vous êtes le bienvenu aussi, monsieur Ruffin. Chacun, avec son morceau de bravoure, est là pour faire avancer un combat commun, une cause commune.

Mais il faut toujours garder en tête que les mots ont un sens. Nous ne prétendons pas que les entreprises ne doivent pas publier leurs comptes, ni le rapporteur ni moi-même ne l'avons jamais dit. Nous avons renforcé la procédure grâce à l'article 5 quinquies, qui la rend plus efficace. Mais il y a un principe constitutionnel contre lequel je ne peux ni ne veux aller : nous n'avons pas à dire au juge ce qu'il doit faire, tout simplement parce que ce serait anticonstitutionnel.

Par conséquent, lorsqu'une entreprise décide de ne pas publier ses comptes, il faut rappeler leurs obligations aux responsables, aux décideurs. Une entreprise comme Lactalis, qui était dans ce cas a finalement décidé d'en publier tout ou partie, il y a quelque temps. Cela ne s'est pas fait par hasard, mais à force de dialogues réguliers, de discussions au ministère, au cours desquelles nous avons répété certains principes, et après que les parlementaires ont été nombreux à les réclamer, quand ils ont débattu en commission et qu'ils ont préparé les séances des états généraux de l'alimentation.

Ce travail se fait et, bien évidemment, personne n'est au-dessus de la loi. Nous sommes donc parfaitement en ligne sur l'objectif : il faut que les entreprises publient leurs comptes...

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