Intervention de Stéphane Travert

.. et nous devons les forcer à le faire. C'est pour cela que nous avons renforcé le dispositif actuel.

Le dispositif en vigueur passe par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, mais la procédure ne fonctionnait pas assez bien, au point qu'elle n'a été utilisée qu'une seule fois, pour Lactalis. Avec l'article 5 quinquies, nous la systématisons, nous la renforçons ; c'est le président du tribunal de commerce qui interviendra.

Les amendements en discussion font peser un risque fort sur la constitutionnalité du texte. Célia de Lavergne l'a rappelé tout à l'heure : il se peut que l'article saute en totalité. Dans ce cas, nous perdrions tout le travail mené sur les sanctions, alors que, nous le savons et nous sommes tous d'accord sur ce point, il faut prévoir un volet sanctions pour le cas où les accords entre un producteur et un transformateur, ou un producteur et un distributeur, ou à n'importe quel autre maillon de la chaîne, ne seraient pas respectés. Ces sanctions doivent être suffisamment fortes pour maintenir l'équilibre dans la relation et la négociation commerciales.

C'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements, pour des raisons qui ont trait à la constitutionnalité du texte.