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Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Il aurait eu tout son sens si les amendements précédents avaient été adoptés. Je vais cependant le défendre. Nous proposons qu'en cas de manquement répété à l'obligation de transmission des comptes, le ministre en charge de l'économie ou de l'agriculture saisisse directement le président du tribunal de commerce afin que celui-ci instruise le dossier.

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