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Intervention de Stéphane Travert

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 9 bis

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Madame Le Peih, je sais combien vous avez travaillé sur cet amendement. Je vous rejoins sur la nécessité d'empêcher la dévalorisation du travail des producteurs et de la qualité des produits alimentaires.

Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, longuement débattu en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

Bien que l'amendement soit à présent limité à l'interdiction du seul terme « gratuit » comme outil de marketing, il constitue encore une contrainte qui paraît excessive, d'autant qu'il présente une sanction pénale délictuelle en cas de non-respect de l'interdiction.

Selon votre proposition, madame la députée, un acteur économique qui utiliserait le terme « gratuit » pour la promotion d'un produit alimentaire – par exemple, s'il inscrit sur l'emballage d'un produit « 20 % gratuit » ou « deux produits achetés, un gratuit » – commettrait un délit, puni d'une amende pénale, même lorsque cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur. À l'inverse, l'adjectif « offert » ne poserait pas de difficulté, alors qu'économiquement, on peut considérer qu'il revient au même que le terme « gratuit ».

Je sais à quel point vous tenez à cet amendement, au symbole qu'il constitue. Avec un grand nombre de députés, présents ici, vous considérez que l'usage du terme « gratuit » est dévalorisant, en soi, pour le produit. Je ne peux cependant pas vous suivre en allant jusqu'à interdire celui-ci.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours de cette soirée, nous écrivons le droit par notre activité de législateur. Or l'amendement pose certains problèmes juridiques, notamment de constitutionnalité, que je ne peux ni ne veux ignorer.

Depuis les derniers échanges que vous avez eus avec nos services, nous avons poussé l'expertise sur le sujet. Le législateur a déjà pu limiter les possibilités de faire du marketing et de la publicité sur certains biens comme l'alcool ou le tabac. Ces limitations ont été jugées conformes à la Constitution parce qu'elles étaient fondées sur des exigences de protection de la santé publique ayant valeur constitutionnelle. Or, dans le cas du présent amendement, l'interdiction d'utiliser le terme « gratuit » pourrait être considérée comme contraire à la Constitution car portant atteinte à la liberté d'entreprendre, voire à la liberté d'expression, sans que l'on puisse justifier ces atteintes par d'autres exigences à valeur constitutionnelle.

Il faut aussi avoir l'honnêteté de rappeler que, lors des états généraux de l'alimentation, aucune des parties prenantes n'a jugé utile d'exprimer une telle demande. Toutes, en revanche, ont insisté, comme vous, madame la députée, sur la nécessité de revaloriser le produit. En réponse à cette préoccupation, l'une des demandes fortes a résidé non pas dans l'interdiction du terme « gratuit » mais dans un meilleur encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi. Sur ce point, je rappelle que l'ensemble des parties ont exprimé la nécessité de préserver les promotions de type « trois pour deux » qui, précisément, sont parfois matérialisées par des supports de type « deux achetés, un gratuit ».

Enfin, je le rappelle, lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive, frauduleuse, trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l'objet de sanctions et de poursuites relativement sévères. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, ces pratiques commerciales trompeuses sont régulièrement contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

L'interdiction que vous proposez d'ajouter, madame la députée, paraît ainsi constituer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle pourrait même se retourner contre les producteurs eux-mêmes, en réduisant le volume de leurs ventes dans le secteur de la distribution.

Comme en première lecture, le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur cet amendement. Je reconnais cependant tout le travail que vous avez voulu faire, madame la députée, et comprends parfaitement vos intentions. Cependant, je le répète, nous écrivons la loi, donc nous écrivons en droit.

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