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Intervention de Frédéric Descrozaille

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille :

Cet amendement, qui concerne l'habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l'acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d'accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut refuser en bloc ces conditions, ce que le code de commerce qualifie de comportement abusif. L'amendement vise donc à réécrire la phrase en substituant aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».

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