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Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les instituts techniques puissent être sollicités pour la détermination de ce coût de production. Ce faisant, les attentes entourant l'ordonnance seront davantage satisfaites.

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