Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les instituts techniques puissent être sollicités pour la détermination de ce coût de production. Ce faisant, les attentes entourant l'ordonnance seront davantage satisfaites.