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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'article L. 442-9 du code de commerce institue une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusif au juge. Ce sont les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu'il conviendra de fixer dans le texte de l'ordonnance. Nous y avions déjà veillé en première lecture, et le sénat a supprimé la condition de crise conjoncturelle. Le champ d'habilitation du Gouvernement me semble donc satisfaisant. Avis défavorable.

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