Intervention de Hubert Wulfranc

Notre groupe propose effectivement de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée à l'instigation du Gouvernement, alors qu'elle nous paraissait particulièrement pertinente. L'article proposait d'interdire les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées « sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à l'origine propres à certaines filières de production ». Il s'agissait de garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières. M. le ministre a répondu que les dispositions du code de commerce permettaient déjà de poursuivre de telles pratiques et que les juges avaient à ce titre sanctionné des clauses imposant des taux de service très élevés. L'argument nous semble tout à fait insuffisant puisqu'il ne fait pas à droit aux contraintes d'approvisionnement de certaines filières de production dues notamment à la saisonnalité et qu'il n'apporte aucune réponse sur le fond.