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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

En commission, le Gouvernement a été à l'initiative de la suppression de cet article parce que le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d'une analyse du droit international, et c'est en général le juge qui caractérise le fait qu'une loi soit qualifiable de loi de police, en fonction des critères habituellement admis en la matière – sauvegarde des intérêts publics, notamment économiques. Ainsi, pour être applicable, une loi de police implique de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France. Il se déduit de ce que je viens de rappeler qu'il n'appartient pas au législateur de qualifier un texte législatif de loi de police. Avis défavorable.

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